La première réflexion sur l’introduction d’un tel répertoire remonte à 2003, dans le message relatif à la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans). L’objectif était de faciliter la recherche par les journalistes et les citoyens intéressés dans la jungle des documents administratifs. Jusqu’alors, les documents déjà publiés n’étaient disponibles que de manière «décentralisée», sur les sites web des différentes entités administratives. Mais l’étendue et le nombre de documents publiés varient d’un office à l’autre. Surtout, de nombreux documents officiels ne sont pas publiés, et c’est pour ceux-ci que le principe de transparence de l’administration prend tout son sens. Comment donc faire une demande de consultation de tels documents si l’on n’en connaît pas l’existence ? La création d’un répertoire central de tous les documents administratifs aurait donc été un instrument utile pour la mise en œuvre du principe de transparence.

L’administration fait capoter le projet

L’idée n’a toutefois pas été concrétisée dans les textes applicables. L’ordonnance relative à la LTrans se contente de prévoir que « L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste dans ses démarches» (article 3 alinéa 1). Elle prévoit également que les autorités mettent à disposition «d’autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels» (article 18 lettre b), mais «pour autant que cela n’occasionne pas des frais disproportionnés.»

L’obstacle de la charge de travail qui pourrait en résulter pour les administrations concernées se révélera décisif jusqu’à aujourd’hui. L’idée d’un répertoire central est certes formellement étudiée à partir de 2008. Un projet pilote des Archives fédérales suisses (AFS) voit le jour, mais le dossier prend du retard. Le Conseil fédéral veut en effet mettre en place le répertoire central des documents dans le cadre de la «gestion électronique des affaires» au sein de l’administration (GEVER), mais ce vaste projet prend plus de temps que prévu. De plus, l’administration se montre réservée quant à la création répertoire central. Elle craint une augmentation massive du nombre de demandes de consultation. Le projet des Archives fédérales est finalement suspendu pour cinq ans.

«Une plus-value pour les utilisateurs»

Le Conseil fédéral revient sur la question en 2019. Une évaluation externe est demandée à la société de conseil Infraconsult ainsi qu’une étude complémentaire des Archives fédérales. Sur cette base, le 8 septembre dernier, le Conseil fédéral estime que le rapport entre le coût du projet et son utilité pour le public est disproportionné. Il interrompt donc l’exercice, non sans reconnaître qu’il y a « matière à amélioration » et qu’un répertoire central apporterait « une plus-value pour les utilisateurs ».

Seule petite concession : le Conseil fédéral impose aux services administratifs d’indiquer sur leur site Internet ainsi que sur une liste centrale auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) une personne de contact pour les demandes de documents administratifs. «Cette mesure contribue à un soutien plus uniforme lors de la recherche de documents officiels», pense le Conseil fédéral.

«Une honte»

En abandonnant le projet, le gouvernement a manqué une belle opportunité, réagit Martin Stoll, directeur de l’association loitransparence.ch. «La création de ce répertoire aurait constitué un saut quantique pour la transparence de l’administration. Le fait que le Conseil fédéral pense qu’on puisse se contenter, en guise de mesure de remplacement, d’une liste des personnes chargées de la transparence est une honte.»

L’administration se doit maintenant d’offrir une aide concrète à ceux qui demandent un document administratif, poursuit Martin Stoll : «C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi. Les offices doivent par exemple mettre rapidement à disposition des listes de documents existants sur demande. Ce qu’il faut en fin de compte, c’est une volonté d’appliquer le principe de transparence de l’administration qui vienne d’en haut.»

Bettina Büsser, coordinatrice pour la Suisse alémanique de RSF Suisse

– Comment en êtes-vous arrivé à vous intéresser à la protection numérique des sources des journalistes?

– Hector Sudan: Je me suis très tôt intéressé à la sécurité informatique. Peut-être comme beaucoup d’autres, j’idéalisais les pirates informatiques qui se faufilaient comme des ombres sans laisser de traces. Le cinéma américain doit sans doute y être pour quelque chose. Mais au fil du temps, cette idéalisation a complètement disparu. J’ai pris conscience que les pirates informatiques ne sont pas forcément brillants. Donnez à quiconque se prêterait au jeu le temps nécessaire et je vous assure que cette personne trouvera une faille dans le système. Le vrai génie de la sécurité informatique est de l’autre côté, du côté des défenseurs. Car ce sont eux qui doivent anticiper les vulnérabilités et prendre des mesures, mais aussi détecter et arrêter une attaque, tout ceci en assurant le maximum de convivialité aux utilisateurs. Après mon CFC puis mon brevet fédéral, j’ai entamé un MAS (Master of Advanced Studies). Je travaillais alors en parallèle pour le Groupe Saint-Paul, éditeur du quotidien La Liberté, et je voulais réaliser un travail de mémoire qui puisse servir à quelque chose. C’est avec Serge Gumy, le rédacteur en chef de La Liberté, aujourd’hui directeur du groupe Saint-Paul, que j’ai trouvé ce sujet. La protection numérique des sources des journalistes dépasse en partie la problématique générale de la sécurité informatique en entreprise. Il y a toute la dimension liée au devoir déontologique des journalistes de protéger leurs sources, l’interaction des journalistes avec ces dernières et l’utilisation d’outils spécifiques qui en découle.

– Dans votre travail, vous évoquez un « manque de connaissances des risques résultants du traitement d’informations potentiellement sensibles ». Les journalistes ne sont pas assez formés?

– L’arrivée du numérique et sa démocratisation ont été extrêmement rapides. Les journalistes d’expérience n’ont pas forcément été formés à maîtriser les risques qui découlent de leur activité informatique. D’autant plus que le numérique a accéléré les flux de production de l’information et que le temps disponible pour s’assurer de la sécurité numérique des sources a tendance à se raccourcir.

– Vous parlez des journalistes « d’expérience ». Faut-il comprendre que les journalistes plus jeunes, qui ont grandi avec le numérique, maîtrisent mieux ces risques ?

– Les nouvelles générations de journalistes maîtrisent sans doute mieux les outils numériques, mais ce n’est pas qu’une question de générations. Je viens d’y faire allusion : on s’oriente vers une information à flux tendus, les canaux et les outils numériques se multiplient et donc aussi les risques de faille. Ce qu’il faut – et il faut le faire maintenant –, c’est intégrer les aspects de protection numérique beaucoup plus tôt dans le cursus de formation des journalistes.

– Les journalistes sont-ils aujourd’hui particulièrement ciblés, que ce soit par des hackers, des détectives privés ou par des services étatiques?

– Dans une certaine mesure, oui. En Suisse, TX Group et le Groupe Saint-Paul ont fait l’objet d’attaques informatiques. Des journalistes aussi, dans le cadre de l’affaire Giroud. Et un procureur, à Neuchâtel, a mené une longue procédure pour avoir accès aux supports informatiques du journaliste Ludovic Rocchi avant d’être désavoué en justice. A l’étranger, des services étatiques ont eu recours au logiciel Pegasus pour espionner notamment des journalistes.

– Les contextes de chacune de ces affaires est très différent…

– Oui et c’est vrai qu’on ne connaît pas de cas avéré en Suisse où l’espionnage informatique d’un journaliste aurait fonctionné. C’est peut-être ce qui contribue à entretenir la confiance dans l’environnement suisse : au cours de mes recherches, j’ai pu constater que de nombreux journalistes jugent que, s’agissant de la mise en danger numérique de leurs sources, les risques sont limités. Mais combien y a-t-il eu de mises en danger réelles qu’on ne connaît pas ?

– Quelles sont vos principales recommandations ?

– Je pense que les éditeurs et les diffuseurs devraient élaborer une stratégie de protection numérique journalistique, qui prend en compte la formation des journalistes, la mise à disposition d’outils et de supports spécifiques. Cela permettra de mieux maîtriser les risques résultants du traitement d’informations provenant de sources. De leur côté, les instituts de formation des journalistes devraient intégrer bien davantage les aspects de la protection numérique dans leurs cursus. Pour ce qui est des journalistes eux-mêmes, ma recherche a permis de montrer que plus ils sont formés et sensibilisés à la protection numérique des sources, mieux ils se protègent effectivement, ce qui est logique. De nombreuses initiatives existent, et c’est dans ce but que j’ai rédigé un «GPS » (Guide de Protection numérique des Sources). Ce qu’il faut surtout éviter, c’est de penser que les informations des journalistes n’intéressent personne. C’est inacceptable à l’égard des sources. Dans certains pays, le simple fait d’avoir un journaliste dans son carnet de contacts est problématique.

Propos recueillis par Denis Masmejan, secrétaire général RSF Suisse

Bio

2011-2015 Informaticien CFC

2018 – 2019 Brevet fédéral d’informaticien en technique des systèmes et réseaux TIC

2019 – 2021 Master of Advanced Studies en Lutte contre la criminalité économique (MAS LCE)

Site internet

www.sourcesguard.ch

Autant dire que les juges de Strasbourg ne badinent pas avec le secret rédactionnel. C’est à eux que l’on devait, en 1996 déjà, la consécration de cette institution fondamentale d’un régime démocratique, au motif que sans elle la presse serait dans l’incapacité de remplir sa tâche de chien de garde sociétal. L’arrêt Jecker s’inscrit dans la droite ligne de cette décision de principe (et de plusieurs autres qui sont venues entretemps renforcer la protection des sources) en rappelant au Tribunal fédéral que « le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité de leurs sources, mais constitue un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection » ; qui plus est, « la participation apparente de journalistes à l’identification des sources anonymes a toujours un effet inhibiteur ».

La portée de la décision de la CourEDH va bien au-delà des démêlés de Nina Jecker avec nos autorités judiciaires. Les considérants de l’arrêt soulignent en effet que les dérogations à la protection des sources posées par notre code de procédure pénale ne sont pas d’application automatique. Pour chaque cas qui se présente, l’obligation exceptionnelle faite au journaliste de témoigner doit être mise en balance avec la gravité des délits poursuivis et l’intérêt du public à connaître les faits de la cause. En l’espèce, les juges européens ont estimé d’une part que le trafic de drogue était une thématique importante pour la collectivité, d’autre part que le commerce de cannabis et de haschisch auquel s’adonnait le dealer interviewé était de peu d’ampleur. Tant mieux pour Nina Jecker dont on ne manquera pas de saluer la détermination et la persévérance puisqu’elle a obtenu gain de cause près de dix ans après son refus de collaborer avec la justice bâloise.

Bertil Cottier, président de RSF Suisse

Notre organisation défend la «Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias» sur laquelle les Suisses se prononceront par référendum le 13 février prochain (Photo Keystone-ATS). Pour RSF Suisse, le renforcement du soutien public aux médias approuvé par le Parlement se justifie pour sauvegarder la diversité du paysage médiatique.

Sans une diversité suffisante des médias, le débat démocratique s’appauvrit et s’uniformise. Or cette diversité a été dangereusement mise à mal par la mutation numérique. Dans le monde d’avant internet, les recettes publicitaires constituaient la majeure partie des revenus des rédactions. Depuis, la publicité n’a cessé de migrer vers les grandes plateformes numériques. Avec comme conséquence une concentration plus forte des entreprises de médias, une disparition de nombreux titres ou leur maintien derrière une diversité de façade s’accompagnant d’une uniformisation des contenus.

Cette tendance est alarmante. Historiquement, la densité des médias a toujours été forte en Suisse. Elle découlait à la fois de la structure fédéraliste et décentralisée du pays, du débat permanent induit par la démocratie directe et de la fragmentation de l’espace public en régions linguistiques distinctes empêchant l’émergence de médias nationaux.

Les effets de la mutation numérique sur la diversité du paysage médiatique sont donc cruciaux pour la Suisse, son débat public et sa démocratie. La crise sanitaire l’a assez montré : c’est vers les médias d’information que les citoyens se tournent lorsqu’ils cherchent une information fiable. Ils veulent aussi que cette information soit diversifiée, qu’elle rende compte de la marche du monde sous des éclairages différents, avec des approches et des sensibilités différentes, notamment sur le plan idéologique.

Sans cette diversité, la confiance dans les médias s’érode vite. Ce serait alors une fonction vitale pour la démocratie qui serait compromise. Le chaos régnant sur les réseaux sociaux donne un avant-goût de ce que serait une société sans médias forts, capables de donner des clés de lecture fiables aux citoyens.

Face à cette situation, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, après de longs préalables, d’un renforcement mesuré de l’aide aux médias, sur une période limitée dans le temps. Ce «paquet» mérite d’être pleinement soutenu. Il prévoit en particulier, de manière bienvenue, un financement direct de certains projets journalistiques novateurs en ligne. Car la révolution numérique, il faut le souligner, a aussi permis l’éclosion de belles aventures journalistiques telles Heidi.news, Bon pour la tête ou Gotham City en Suisse romande, Infosperber, Zentralplus, Bajour, Republik ou tout récemment Hauptstadt.be en Suisse alémanique. Ces projets revitalisent la diversité des médias et il faut s’en réjouir. Mais ils restent fragiles. C’est précisément pour donner une meilleure chance à des médias de ce type que l’aide aux médias se justifie pleinement.

RSF Suisse ne peut soutenir une aide aux médias, quelle qu’elle soit, que si cette aide ne s’accompagne d’aucune contrepartie éditoriale, d’aucune influence possible des pouvoirs publics sur les choix journalistiques, le contenu et la ligne des médias soutenus. Les mesures soumises au vote populaire le 13 février sont inattaquables sur ce plan-là et c’est essentiel. Pour le reste, on peut bien sûr discuter certains points du dispositif proposé, notamment l’exclusion des médias en ligne gratuits. Mais ces réserves n’appellent en aucun cas le rejet des mesures soumises au vote. Car c’est au principe même d’un soutien public que les adversaires s’en prennent et non à certains aspects de détail. Et c’est sur le principe qu’il faut se déterminer pour leur répondre. Nous disons oui sans réserve.

Il nous reste à vous adresser, à toutes et tous, nos meilleurs vœux pour pour l’année qui vient.

Denis Masmejan, secrétaire général RSF Suisse