– RSF Suisse : A quoi en est l’affaire Julian Assange?

– Nils Melzer: Pour l’instant, la procédure d’appel suit son cours. Une demande d’extradition a été déposée par les États-Unis pour 18 chefs d’accusation, dont l’espionnage et la conspiration. Assange est en détention extraditionnelle, et donc purement préventive, depuis près de deux ans. Il a purgé sa peine pour la violation de la liberté sous caution qu’il a commise alors que l’ambassade d’Equateur lui avait accordé asile. En janvier 2021, une décision de première instance a rejeté la demande d’extradition des Etats-Unis. La juge l’a refusée pour des raisons liées à la santé de Julian Assange. Ce dernier se trouve en effet dans un état mental qui, combiné aux conditions de détention extrêmement inhumaines aux États-Unis, le conduirait presque certainement au suicide.

– Le verdict est donc positif pour Assange…

– Cela ressemble à une victoire pour Assange, mais c’est en fait très dangereux. Car la juge a donné raison aux États-Unis sur tous les autres points. Elle a notamment refusé d’admettre qu’Assange ne pouvait pas s’attendre à un procès équitable aux États-Unis. Elle n’a pas non plus reconnu qu’il s’agissait d’un délit politique et que les publications de WikiLeaks étaient protégées par la liberté de la presse. Elle n’a pas davantage admis l’objection selon laquelle il y avait un intérêt public à publier les documents parce qu’ils prouvaient que des crimes de guerre avaient été commis.

La décision crée ainsi un précédent qui peut désormais s’appliquer à tous les journalistes et exerce un effet dissuasif: quiconque publie aujourd’hui des informations secrètes américaines ou britanniques ne peut plus prétendre qu’elles présentent un intérêt public, qu’il s’agit d’un délit politique ou que leur divulgation est protégée par la liberté de la presse.

– Que signifie le verdict pour l’affaire Assange?

– Pourquoi la juge ne s’est-il pas prononcé en faveur de l’extradition? Il s’agit de la décision de première instance et l’une ou l’autre des parties allait de toute manière faire appel. La partie qui fait appel définit ce qu’elle va porter devant la cour d’appel. Si la juge avait statué en faveur de l’extradition, les avocats d’Assange auraient fait appel et soulevé toutes les objections: liberté de la presse, délit politique, garanties procédurales, etc. Tout cela aurait été jugé par la Haute Cour, qui est plus indépendante que la première instance.

Avec la décision actuelle, on pouvait toutefois supposer qu’Assange ne ferait pas appel et que ces points ne seraient plus discutés. Les États-Unis, en tant qu’appelant, ne soumettent à la Haute Cour que les questions relatives à la santé d’Assange et au caractère humain des conditions de détention prévues aux États-Unis. Si les États-Unis s’engagent ensuite à le traiter correctement, le seul argument parlant contre l’extradition est neutralisé.

Il reste une possibilité: Assange pourrait déposer un appel dit incident et ainsi soulever certains points. Toutefois, la Cour n’a pas encore décidé si cela était possible*.

– Y a-t-il une chance que l’administration Biden retire l’appel?

– Je ne vois pas pourquoi. Joe Biden a été le vice-président de Barack Obama pendant huit ans. Et Obama est le président de l’histoire des États-Unis qui s’est montré le plus agressif à l’encontre des lanceurs d’alerte. Il a poursuivi plus de whistleblowers que tous les autres présidents américains réunis. À la fin de son mandat, il a certes gracié Chelsea Manning, la source d’Assange. Mais pas Assange. Officiellement, bien sûr, Assange n’était inculpé à ce moment, mais les charges contre lui étaient préparées en secret depuis 2010. Obama n’avait aucun intérêt à ce qu’Assange soit libéré. Il en va de même pour Biden.

– Vous avez écrit un livre sur l’affaire Assange. Pourquoi cette affaire est-elle si importante pour vous?

– Au départ, je ne voulais pas du tout m’impliquer dans l’affaire. La réputation d’Assange n’y était pas pour rien. Quand ses avocats sont intervenus pour la deuxième fois, je me suis impliqué à contrecœur. Mais ils m’ont remis des documents clés qui m’ont fait comprendre que quelque chose ne tournait pas rond. Je me suis alors rendu compte à quel point j’avais été aveuglé auparavant. Presque tout le monde continue de croire qu’Assange est un salaud, un violeur et un pirate informatique – mais personne ne s’interroge sur les preuves. Comment est-il possible de retourner à ce point l’opinion publique mondiale contre quelqu’un?

Assange a rendu publiques des preuves de crimes de guerre commis par une grande puissance. C’est un fait. Tout le reste a été construit après coup et mis en avant de manière extrêmement maîtrisée. Je trouve incroyablement effrayant que notre perception de la réalité soit si faussée.

– Vous avez méticuleusement enquêté sur les événements, on peut le lire dans votre livre. Qu’avez-vous découvert?

– J’ai enquêté minutieusement sur toutes les accusations portées contre lui. Il a été accusé de viol, de piratage et de mise en danger de la vie d’autrui, mais sans aucune preuve. On a pu établir que les preuves ont été falsifiées et que ses droits ont été et sont encore systématiquement violés. Je ne dis pas qu’Assange est un ange. C’est un être humain normal qui a ses défauts de caractère. Mais il n’y a aucune preuve qu’il ait commis un crime.

– En tant que rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, vous avez pu rendre visite en prison à Julian Assange…

– J’ai pu lui rendre visite en prison avec deux médecins spécialisés. Nous sommes arrivés à une conclusion très claire: Julian Assange présente tous les symptômes de la torture psychologique. La Suède, la Grande-Bretagne, l’Équateur et les États-Unis l’ont délibérément ciblé en l’exposant à des décisions judiciaires arbitraires, des mesures de surveillance, des humiliations et des menaces. Cela a entraîné un stress et une anxiété extrêmes, une dépression grave et des séquelles neurologiques et cognitives.

Si un rapporteur spécial des Nations unies découvre des preuves évidentes de torture, une enquête doit obligatoirement être diligentée, la victime indemnisée, les abus identifiés et corrigés. J’ai suivi le protocole. Mais les États concernés – Suède, Grande-Bretagne, Équateur et États-Unis – ont totalement refusé de suivre la procédure. Je me suis dit: «Ce n’est pas possible!» Je ne traitais pas avec l’Iran, la Syrie ou l’Afghanistan, mais avec la Suède, avec la Grande-Bretagne. Et on parle de liberté de la presse, de torture, de persécution politique. J’ai donc décidé de tout mettre sur la table. Aussi pour montrer l’aveuglement des démocraties occidentales face à leurs propres fautes.

– Qu’entendez-vous par là?

– On se trouve face à une défaillance du système. Tous les États concernés ont eu le même réflexe de faire taire cet homme. Parce que lui et son organisation ont touché un nerf central. Des whistleblowers ont pu soumettre anonymement des preuves à Wikileaks via internet, ces preuves ont été évaluées et rendues publiques. Des preuves ont pu être soumises anonymement à WikiLeaks via Internet, elles ont pu être examinées et publiées. La transparence a été faite.

Pourquoi les États avaient-ils si peur des publications? Parce que beaucoup de saletés sont remontées à la surface. Il existe un monde parallèle des services secrets. Déjà pendant la guerre froide et surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001, ils ont toujours travaillé en étroite collaboration dans les coulisses et dans une sorte d’espace de non-droit. WikiLeaks a fondamentalement mis en danger ce business du secret.

– En d’autres termes, on a voulu faire un exemple…

– Oui. On ne touche pas aux secrets d’Etat. La décision de la juge britannique rendue en janvier a enfoncé le clou : la divulgation de secrets d’État est un crime que même un intérêt public supérieur ne justifie pas et c’est le gouvernement lui-même qui décide si les preuves de ses propres abus sont secrètes ou non.

– Certains se demandent ce que l’affaire Assange a à voir avec la liberté de la presse – après tout, Assange n’est pas un journaliste.

– D’abord, la liberté de la presse n’est qu’une sous-catégorie de la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend le droit de recevoir, de partager et de publier des informations. Cette liberté doit certes tenir compte des droits d’autrui et de la sécurité nationale, et l’information, pour mériter d’être protégée, doit présenter un intérêt public. Ces règles s’appliquent à tout le monde, pas seulement aux journalistes.

Bien sûr, nous pouvons discuter de la question de savoir si Assange est un journaliste ou non. Mais nous parlons ici de la fonction socio-politique de la presse, du quatrième pouvoir de l’État. Sa tâche consiste à contrôler les trois autres pouvoirs – exécutif, législatif, judiciaire – et à dénoncer tout manquement afin que la société puisse démocratiquement demander des comptes aux responsables politiques. Celui qui assume cette fonction de surveillance est un journaliste. Tout particulièrement aux journalistes qui critiquent Assange et pensent que, contrairement à eux, il n’est pas un «vrai» journaliste, je dirais que c’est probablement plutôt l’inverse.

– Dans votre livre, vous reprochez aux médias de ne pas faire leur travail…

– Une bonne partie des grands médias est devenue à l’aise et entretient de bonnes relations avec le gouvernement et les entreprises, peut-être même de trop bons contacts. La collusion commence à partir de là, quand la surveillance ne s’exerce plus, quand l’indépendance disparaît. Un espace vide s’est créé que les médias établis ne remplissent plus. S’ils avaient révélé eux-mêmes ces crimes de guerre, Assange n’aurait pas été nécessaire.

Chelsea Manning a d’abord offert ses informations au Washington Post et au New York Times et ne s’est tournée vers WikiLeaks qu’après leur refus. Il y a cinquante ans, le New York Times avait publié les «Pentagon Papers» , assumant son rôle de quatrième pouvoir. Aujourd’hui, il accepte de soumettre d’abord au gouvernement les articles qui touchent à la sécurité nationale. C’est incroyable. Il faut mettre cela bien sûr en relation avec le 11-Septembre : tout le monde s’est rassemblé derrière le mot d’ordre «nous devons maintenant combattre le terrorisme tous ensemble». Je le comprends, mais cela a conduit à une situation où la presse ne remplit plus correctement son rôle d’instance critique du gouvernement.

– Avez-vous l’impression que dans le monde entier les médias ne surveillent plus leurs gouvernements?

– Parfois, les médias ne posent pas du tout les questions importantes, ou bien ils les posent mais se contentent de réponses qui ne répondent pas réellement aux questions. Ce fut le cas en Suisse lors de la votation sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Les médias n’ont pas rebondi lorsque la conseillère fédérale responsable, Karin Keller-Suter, a affirmé dans des interviews que la définition du terrorisme était la même dans la LMPT et dans la loi sur le renseignement. Ce n’était manifestement pas conforme à la vérité.

Ou bien prenez l’affaire Crypto. Le service de renseignement, en collaboration avec la CIA et le renseignement fédéral allemand, a espionné plus d’une centaine d’États à l’aide de dispositifs de chiffrement manipulés. Le Conseil fédéral a dit qu’il n’était pas au courant. Il aurait dû y avoir un tollé: le gouvernement ne sait pas ce que fait le service de renseignement! Le Parlement a fait faire une enquête et n’a constaté la commission d’aucune infraction pénale. Les autorités se couvrent les unes les autres. C’est un scandale, mais qui n’est pas traité comme un scandale par les médias.

Dans cette affaire comme dans d’autres, d’importantes institutions de l’État de droit n’ont pas fonctionné, et cette situation n’est pas perçue comme une menace pour l’État de droit. Les Suisses ne s’inquiètent pas car ils croient que l’Etat de droit règne en Suisse. Mais lorsque les autorités, avec l’assentiment général, ne sont plus amenées à rendre des comptes, cela devient dangereux.

– Vous vous êtes engagé publiquement sur l’affaire Assange avec votre livre. Devez-vous vous attendre à des conséquences ?

– Pour moi, il était clair que si j’intervenais dans cette affaire, probablement qu’au minium, ma carrière aux Nations Unies allait se terminer. Je n’ai pas reçu de menaces directes. Mais les cercles diplomatiques m’ont fait clairement comprendre que c’était une erreur et qu’il y aurait un prix politique à payer.

Nils Melzer est le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture depuis novembre 2016. Il a étudié le droit à l’université de Zurich et enseigne aujourd’hui le droit international à l’Université de Glasgow et à l’Académie de droit international humanitaire et des droits de l’homme à Genève. Avant son mandat de rapporteur spécial, il a travaillé pendant douze ans au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que délégué et conseiller juridique. Son livre « Der Fall Julian Assange – Geschichte einer Verfolgung » – a été publié en allemand par Piper Verlag en avril de cette année. Il sera également publié en traductions anglaise et suédoise dans les mois à venir.

Propos recueillis par Bettina Büsser, représentante de RSF Suisse en Suisse alémanique.

* L’entretien a été réalisé le 20 juillet 2021.

– RSF Suisse: Les mesures provisionnelles contre les médias reposent sur un régime mis au point dans les années 1980. Quel rôle avez-vous joué à l’époque dans l’élaboration de ces dispositions ?

– Pierre Tercier : Il est exact que le régime spécial touchant les mesures provisionnelles contre les médias périodiques a été introduit dans le Code civil lors de la révision de 1983 portant sur les droits de la personnalité (art. 28 ss CC). C’était l’aboutissement d’un long processus de préparation : Une commission d’experts présidée par feu le juge fédéral Adolf Lüchinger avait développé un premier projet, lequel avait été sérieusement remis en cause dans la procédure de consultation. Un nouveau groupe d’experts fut alors chargé de reprendre le projet sur la base de cette consultation et de préparer le message. Ce groupe, dont j’ai assumé la présidence, était composé de plusieurs personnalités représentant tous les milieux.

L’adoption de la règle aujourd’hui rediscutée dans la révision du CPC a en effet suscité des discussions et des débats très nourris : la nécessité d’une protection accrue de la personnalité n’était en soi pas contestée, mais les éditeurs spécialement craignaient qu’elle revienne par certains aspects à  restreindre voire  annihiler leur liberté, en consacrant une forme de censure judiciaire. Il s’agissait donc pour le législateur de chercher un équilibre entre les deux intérêts.

– L’idée d’un régime à deux vitesses pour les mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité, avec un standard plus exigeant dès lors qu’elles visent un média, est issue des travaux du groupe d’experts que vous présidiez. Quelle en était la raison d’être ?

– La solution qui a été finalement choisie consiste en une pondération particulière de la gravité possible de l’atteinte. Pour ce qui est des médias, il ne suffit pas qu’il y ait risque d’une atteinte grave, il faut une atteinte « particulièrement grave ». Cette solution ne crée pas un privilège ; elle est justifiée par la particularité des mesures provisionnelles à l’encontre des médias. Par définition, une mesure provisionnelle est en effet « provisoire », puisqu’elle est censée ne s’appliquer que jusqu’à la décision au fond, qui la confirmera ou l’infirmera au terme d’une instruction complète. Or, en ce qui concerne les médias, la mesure « provisionnelle », dont est chargé le juge de première instance dans une procédure on ne peut plus sommaire, a un caractère particulier puisque de « provisoire » qu’elle est censée être, elle est en réalité le plus souvent « définitive » : Ce qui est en jeu, c’est la diffusion immédiate ou rapide d’un message en lien avec l’actualité, message que la mesure sert à bloquer; l’éventuelle décision au fond, qui interviendrait des semaines ou des mois plus tard et pourrait contredire la mesure, n’a dans la plupart des cas plus aucun sens. C’est ce que le régime veut éviter.

La personne qui serait visée ne reste d’ailleurs pas sans défense, puisque, en vertu du régime introduit alors en dépit de la forte résistance des milieux concernés, les médias sont contraints, en quelque sorte en contrepartie, d’accepter un droit de réponse selon l’art. 28g CC. A cela s’ajoute la possibilité, qui n’est pas seulement théorique,  d’une action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.

– Pourquoi avoir exigé de la partie réclamant des mesures provisionnelles qu’elle démontre que l’atteinte qu’elle subirait à défaut de telles mesures serait propre à lui causer un préjudice « particulièrement grave » ?

– Celui qui doit en définitive trancher, c’est le juge des mesures provisoires. Il doit le faire rapidement, parfois à réception de la requête. L’introduction de l’adverbe « particulièrement » a pour but non de l’empêcher de prendre une telle mesure, mais de l’inviter à spécialement tenir compte dans son appréciation de la restriction qu’elle pourrait apporter à la liberté des médias. Le poids de l’atteinte doit être tel dans le cas particulier qu’il justifie une restriction de la liberté d’expression. La formulation est d’autant plus importante qu’elle s’adresse au Juge civil de première instance, lequel peut par vocation être plus sensible aux intérêts des particuliers qu’aux besoins de la liberté de la presse.

– Le régime actuel s’est-il révélé trop rigide, et donc trop favorable aux médias dans la pratique ?

– Il est toujours difficile de savoir comment les choses se sont passées en pratique, dans ce domaine spécialement, car il n’y a que peu de décisions publiées à ce sujet. Je n’ai toutefois pas eu vent de situations scandaleuses créées par la règle, en raison d’une protection excessive accordée aux médias. Si cela avait été le cas, on l’aurait su.

– La décision du Conseil des Etats vous a-t-elle surpris?

– Le Parlement est évidemment libre de modifier les projets que lui soumet le Conseil fédéral. Il est en l’occurrence surprenant qu’une décision qui touche de si près l’un des droits les plus fondamentaux de notre démocratie, soit prise contre l’avis du Conseil fédéral, qui ne l’avait pas proposée, et surtout sans qu’il ait été possible notamment aux médias de soutenir suffisamment le projet initial. La mesure mérite au moins une discussion approfondie.

– Dans votre ouvrage « Le nouveau droit de la personnalité » vous écriviez, à propos du régime spécial applicable aux mesures provisionnelles requises contre un média: « Ce qui est « privilégié » dans cette disposition, c’est l’intérêt que représente dans une société libérale l’existence de médias indépendants. » Etes-vous toujours de cet avis?

– L’âge aidant, je n’ai pas changé d’avis. Je continue au contraire à croire fondamentalement au rôle des médias dans une société libérale et démocratique comme la nôtre et il en existe de moins en moins. On ne peut interdire la communication de faits ou l’expression d’opinions qui peuvent toucher des personnes physiques ou morales, même et surtout s’il s’agit d’acteurs de la vie publique. Cela ne veut évidemment pas dire que les médias aient un blanc-seing et je suis souvent choqué comme d’autres par l’agressivité gratuite dont certains peuvent faire preuve. Mais la règle dans sa formulation n’exclut précisément pas une intervention en cas d’abus patents. Il faut éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain.

– Les élus qui ont soutenu cette proposition ont affirmé qu’il ne s’agissait pas de protéger des personnalités publiques contre la curiosité des médias, mais plutôt le quidam qui se trouverait subitement sous le feu des médias. Cet argument était-il déjà présent à l’époque ?

– Je ne peux évidemment pas apprécier les motivations qui peuvent avoir animé les conseillers qui se sont prononcés pour la nouvelle formule. Je me souviens toutefois que, lors des discussions dans les commissions auxquelles j’avais alors participé, il était apparu que certains parlementaires s’étaient sentis directement concernés par la règle, ayant été parfois l’objet de sérieuses attaques.

– L’arrivée du web a bouleversé le débat public. Mais les droits de la personnalité ne sont-ils pas menacés aujourd’hui davantage par les internautes non journalistes que par les professionnels des médias ? Autrement dit, à supposer qu’une réforme soit nécessaire, la décision du Conseil des Etats ne se trompe-t-elle pas de cible ?

– Il est vrai que les réseaux constituent aujourd’hui l’un des canaux principaux pour des atteintes de plus en plus violentes à la personnalité. Or ils ne peuvent pas bénéficier du « privilège » que la règle veut accorder aux médias périodiques. S’il fallait renforcer la protection, c’est bien au premier chef contre les réseaux sociaux qu’il conviendrait d’agir avec plus de vigueur.

– Au vu du travail législatif extrêmement approfondi sur lequel repose le régime actuel, le législateur ne ferait-il pas preuve de légèreté en voulant le modifier sans le concours du moindre expert ni la moindre analyse de la part de l’administration ?

– Le Parlement a ses responsabilités et il ne m’appartient pas de les discuter. Je continue néanmoins de penser que la suppression de l’adverbe «particulièrement » donne un signal dangereux et semble encourager une restriction de plus à la liberté des médias, dont nous avons plus que jamais besoin.

Propos recueillis par Denis Masmejan

Par Denis Masmejan, secrétaire général de RSF Suisse

Nous l’annoncions dans la dernière édition de notre newsletter (no 2021-01). Le Conseil des Etats (photo: Services du Parlement) a vivement débattu, le 16 juin, des mesures provisionnelles contre les médias. Il a hélas suivi la proposition de la majorité de sa commission et rendu plus facile l’interdiction préventive par la justice civile de la publication d’informations par des journalistes.

Cette décision, prise contre l’avis du Conseil fédéral et contre celui d’une minorité de la commission attachée à la liberté de la presse, est hautement regrettable. Elle préjudiciable à une information libre, critique, indépendante et capable de demander des comptes à ceux qui détiennent du pouvoir et déterminent nos existences.

Le Conseil national doit encore se prononcer. La section suisse de Reporters sans frontières fera tout ce qui est en son pouvoir pour amener dans le débat les arguments plaidant en faveur de la liberté de la presse.

Ainsi, dans cette édition, nous donnons la parole à Pierre Tercier. Juriste réputé, ancien président de la Commission de la concurrence, longtemps professeur de droit privé à l’Université de Fribourg, il avait été désigné par le Conseil fédéral, dans les années 1980, pour présider le groupe d’experts chargé de proposer une nouvelle réglementation de la protection de la personnalité dans le code civil.

C’est le groupe d’experts Tercier qui avait proposé de durcir les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles pourraient être ordonnées dès lors que celles-ci visaient des médias. A l’époque, le Conseil fédéral et le Parlement avaient suivi.

Pierre Tercier n’a pas changé d’avis, bien au contraire. Il pense toujours que les mesures provisionnelles doivent être très rigoureusement encadrées pour ne pas porter une atteinte illégitime à la liberté de la presse. Pour lui, il n’y a pas lieu de changer les dispositions actuelles. La décision du Conseil des Etats, comme il l’explique dans l’interview qu’il a accordée à RSF Suisse, « est un signal dangereux pour la liberté de la presse ». « Je continue à croire fondamentalement au rôle des médias dans une société libérale et démocratique comme la nôtre et il en existe de moins en moins », déclare Pierre Tercier.

C’est la même conviction qu’exprime, dans un tout autre contexte, Nils Melzer, rapporteur spécial de l’ONU contre la torture. Le Suisse le confie dans l’entretien qu’il nous a accordé sur l’affaire Julian Assange. Nils Melzer s’est fortement impliqué dans ce dossier, dénonçant la torture psychologique qu’a subi, à ses yeux et à ceux de deux médecins spécialisés, le fondateur de Wikileaks qu’il a pu visiter en prison.

Les Etats-Unis réclament au Royaume-Uni, on le sait, l’extradition de Julian Assange. Celui-ci reste détenu en attendant son sort, dans des conditions qui mettent en péril sa santé mentale et sa vie. Alors que l’issue de la procédure reste indécise à ce jour, Nils Melzer a longuement parlé à la représentante de RSF pour la Suisse alémanique, la journaliste Bettina Büsser. Il s’élève avec force contre les conditions de détention du prisonnier et souligne le précédent que l’affaire crée pour le journalisme d’investigation. Il ne cache pas sa déception face à certaines évolutions des médias, qu’il juge aujourd’hui trop conciliants avec les pouvoirs en place.

Notre organisation, à l’échelon international, a décidé de s’engager fermement pour la libération de Julian Assange. Car le fondement juridique des poursuites déclenchées contre lui revient à criminaliser des comportements qui sont ceux de n’importe quel journaliste d’investigation partout dans le monde : publier toutes les informations qui méritent de l’être dès lors que l’intérêt général le justifie, même lorsqu’elles sont de source illégale. On rappellera simplement ici que l’action de Julian Assange a permis de révéler au public le mitraillage délibéré de civils – et même de civils blessés – par les troupes américaines en Irak, en violantion des principes les plus essentiels des Conventions de Genève. Mais de telles révélations sont, aux yeux du gouvernement des Etats-Unis, un acte d’espionnage et de conspiration.