La section suisse de Reporters sans frontières (RSF Suisse) salue la volonté du Conseil fédéral de réguler les grandes plateformes numériques et les moteurs de recherche. Elle a pris position en ce sens lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi présenté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui s’est achevée le 16 février dernier. RSF Suisse attend désormais du Conseil fédéral qu’il aille de l’avant.
Pour notre organisation, une intervention du législateur est nécessaire compte tenu de l’importance acquise par les grandes plateformes numériques dans le débat public et démocratique et de l’extrême concentration du marché au bénéfice de quelques acteurs dont aucun n’a son siège ni en Suisse ni en Europe. Ce constat s’impose d’autant plus que le marché des médias traditionnels, lui, est en crise, que leur diversité est en très net recul et que la publicité, qui a longtemps constitué leur principale source de financement, a largement migré vers les grandes plateformes au détriment du journalisme.
Nous approuvons donc les grandes lignes de l’avant-projet, en particulier le fait qu’il veille à ne pas porter atteinte à la liberté d’expression des utilisateurs mais cherche au contraire à la protéger en renforçant les droits de ces derniers vis-à-vis des plateformes. Nous saluons également l’obligation imposée aux plateformes de fournir une évaluation régulière des risques que leurs services font peser notamment sur la formation de l’opinion publique, les processus électoraux et les votations.
Nous demandons néanmoins que le projet soit complété ou modifié sur plusieurs points. Nous plaidons en particulier pour l’introduction de dispositions spécifiques applicables aux contenus publiés par les médias d’information afin de mieux tenir compte du rôle que ceux-ci jouent dans le débat démocratique. Les retraits et autres mesures de restriction décidées unilatéralement par les plateformes devraient être soumises à une procédure spéciale, plus protectrice, calquée sur les dispositions du Règlement sur la liberté des médias de l’Union européenne. L’identification des médias concernés en Suisse se ferait par référence au respect des normes déontologiques des journalistes suisses.
Afin de promouvoir le droit de toute personne à recevoir une information fiable – que notre organisation défend comme une composante de son mandat, à côté des aspects plus classiques de la liberté de la presse –, les plateformes devraient également se voir imposer une obligation de faciliter l’accès des utilisateurs à des contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial au sens du même Règlement européen sur la liberté des médias. Concrètement, il s’agirait d’imposer aux géants de la tech l’obligation d’assurer, via leurs algorithmes, une visibilité adéquate de ces contenus par une amplification proportionnée des sources d’information fiables.
Ce point, notre organisation en est consciente, est particulièrement novateur. L’importance commence tout juste à en être reconnue au sein de l’Union européenne. Le 28 novembre dernier, le Conseil des ministres de la culture des pays de l’UE a ainsi encouragé les Etats membres à permettre et si nécessaire à favoriser la prééminence des contenus diffusés par des médias d’intérêt général, notamment sur les plateformes en ligne. On signalera par ailleurs que l’Union européenne de radiodiffusion (UER), basée à Genève et dont la SSR est membre, avait signé, le 10 novembre 2025, de concert avec Reporters sans frontières, une lettre ouverte appelant l’UE à l’action sur ce terrain.
Enfin, les plateformes devraient être contraintes non seulement à présenter une analyse de risques que leurs services font courir à l’information et au débat publics comme le prévoit l’avant-projet, mais aussi à prendre des mesures tangibles pour les atténuer.
Denis Masmejan, secrétaire général de RSF Suisse
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