RSF Suisse se félicite de la victoire remportée par le quotidien Arcinfo devant le Tribunal fédéral. Dans un jugement diffusé cette semaine, les magistrats fédéraux ont contraint les autorités neuchâteloises à remettre au journal un rapport d’audit sur la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat. L’ex-directeur licencié de l’entreprise s’y opposait, invoquant le fait que cet audit avait été versé dans les procédures judiciaires pénale et civile ouvertes après son départ forcé.
L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans cette affaire a une portée de principe bienvenue pour la liberté de la presse. Les juges rappellent certes que le droit pour le public – et les journalistes – de se voir remettre des documents administratifs ne s’étend pas aux informations contenues dans des procédures judiciaires. Mais le simple fait qu’un document soit versé au dossier d’une telle procédure ne suffit pas encore à le rendre inaccessible au public.
Les seuls documents judiciaires qui échappent au principe de la publicité sont ceux qui ont été produits pour les besoins d’une procédure, tels qu’une demande en justice ou une expertise ordonnée par un tribunal. Le rapport d’audit en question ayant été commandité, lui, par le Conseil d’Etat neuchâtelois hors de tout cadre judiciaire, le fait qu’il se retrouve ultérieurement versé dans un dossier pénal et civil n’a pas pour effet de le rendre secret.
RSF Suisse salue cette jurisprudence. Une interprétation contraire de la part du Tribunal fédéral aurait singulièrement restreint le champ d’application du principe de transparence. Dans son jugement, le Tribunal fédéral souligne que la transparence de l’administration instaurée par une convention intercantonale commune des cantons de Jura et Neuchâtel a pour but de favoriser la formation d’une opinion autonome des citoyens et la participation de ceux-ci à la vie publique. « La bonne application du principe de transparence de l’administration est un élément clé de la liberté d’informer », se réjouit le secrétaire général de RSF Suisse Denis Masmejan.
Le principe de transparence et son corollaire, le droit pour chaque citoyen d’avoir accès aux documents internes de l’administration, s’est étendu dans les cantons et au niveau fédéral à compter des années 2000. Seuls quelques cantons y sont encore réfractaires. La transparence de l’administration rompt avec la tradition du secret qui a longtemps dominé. Désormais, un document administratif est en principe public, sous réserves de certaines exceptions. Mais les résistances peuvent encore être vives au sein des administrations, comme le relevait la représentante de RSF en Suisse alémanique Bettina Büsser dans un article publié dans notre newsletter 01-2020.
Arcinfo a été soutenu dans cette affaire par nos collègues de LoiTransparence.ch, une organisation qui se mobilise pour une application rigoureuse du principe de publicité de l’administration.
La Suisse se classe au 8e rang du classement mondial de la liberté de la presse édité chaque année par RSF.