Reporters sans frontières Suisse salue la décision rendue publique ce matin par le Tribunal fédéral. Dans l’affaire des «Corona Leaks» entre l’ancien chef de l’information d’Alain Berset, Peter Lauener, et le PDG de Ringier, Marc Walder, la plus haute juridiction du pays a renforcé aujourd’hui la liberté des médias et, par conséquent, la protection des sources en Suisse.
En 2022, le Ministère public de la Confédération a saisi les ordinateurs et les téléphones portables de Peter Lauener et de Marc Walder afin d’en examiner le contenu et de déterminer s’il y avait eu violation du secret de fonction. Les appareils ont cependant été scellés à la demande des personnes concernées, ce qui a conduit le Ministère public de la Confédération à saisir le Tribunal des mesures de contrainte de Berne puis le Tribunal fédéral. Il est très réjouissant que la plus haute cour du pays ait débouté le parquet. Dans sa prise de position, le Tribunal fédéral souligne à juste titre que «la protection des sources journalistiques s’oppose à la levée des scellés».
«Nous saluons une décision qui renforce la défense de la liberté de la presse en Suisse. Cet arrêt du Tribunal fédéral a une portée de principe. Il souligne en particulier que les motivations qui poussent un informateur à renseigner les médias ne jouent aucun rôle dans l’appréciation juridique qui doit être faite du secret des sources – même lorsque le comportement de la source est critiquable, voire illégal. Cette approche, fondamentalement juste, est dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et RSF Suisse se félicite d’une décision aussi claire.»
Denis Masmejan
Secrétaire général de RSF Suisse
Image: (c) Wikimedia Commons, Norbert Aepli.