Lors de la présente session d’hiver des chambres fédérales, le Conseil des Etats pourrait restreindre la liberté de la presse en Suisse. Il se prononcera sur deux objets parlementaires ayant trait à l’application du secret bancaire aux journalistes qui pourraient avoir de lourdes conséquences pour le journalisme d’investigation en Suisse (Photo Keystone/Martin Ruetschi). Treize organisations, dont Reporters sans frontières Suisse, appellent les élus à ne pas restreindre la liberté d’informer.
Mesdames les Conseillères aux Etats, Messieurs les Conseillers aux Etats,
En adoptant la motion «Garantir la liberté de la presse pour les questions liées à la place financière» (22.4272) le 27.02.2023, le Conseil national a fait en sorte que l’article 47 de la loi sur les banques n’entrave pas la liberté des médias, garantie dans l’article 17 de la Constitution suisse. La motion a également reçu le soutien du Conseil fédéral. Nous vous prions de suivre la position du Conseil national, étant donné que la liberté des médias est indispensable au le bon fonctionnement de notre démocratie.
Il est inadmissible que les journalistes suisses soient dissuadés de mener des investigations sur des données bancaires suspectes par crainte de poursuites judiciaires, comme cela fut le cas dans l’affaire «Suisse Secrets». Des reporters étrangers ont démontré à l’aide des données bancaires suisses que des personnes influentes et coupables de graves atteintes aux droits humains détenaient des comptes en Suisse. Les journalistes suisses, pourtant qualifiés pour mener un tel travail d’investigation, se sont vu interdire l’accès à ces informations en raison de la loi sur les banques. En conséquence, le public suisse n’a été informé de ces faits que par le biais de sources d’information étrangères.
Nous vous prions également en accord avec les recommandations du Conseil fédéral, de rejeter le postulat «Utilisation ultérieure des données obtenues illégalement» (23.4322). La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes prévoit des obligations claires pour les professionnels des médias, dont la préservation des droits de la personnalité. Il incombe aux journalistes de juger de l’importance de l’intérêt public avant de publier toute information et ils sont tenus de ne diffuser que des données pertinentes. Par ailleurs, la législation actuelle assure déjà la protection des informations personnelles délicates.