Actualités

La proposition de loi sur le secret des affaires, discutée depuis février 2018 et sur laquelle une commission mixte paritaire se réunit le 24 mai, qui vise à protéger l’économie française et ses entreprises contre l’espionnage industriel, suscite une inquiétude importante et légitime. Mais pour critiquer avec pertinence les éléments de danger de ce texte, il convient de reconnaître quelles garanties positives ont été apportées grâce à la mobilisation de nombreuses organisations, notamment Reporters sans frontières (RSF), dès la rédaction de la directive européenne dont la loi française sera la transposition.

Les journalistes qui enquêtent sur les pratiques des entreprises privées ou divulguent un secret d’affaires au titre de leur exercice professionnel ne pourront pas être condamnés sur le fondement d

Lire l’article sur RSF MondeLoi sur le secret des affaires : il est minuit moins une