La proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, qui sera examinée à partir du 16 avril à l’Assemblée nationale, suscite de vives inquiétudes au regard de la liberté de la presse et de l’exercice du journalisme en France. Reporters sans frontières (RSF) appelle la représentation nationale à prendre conscience des risques importants que ce texte fait peser sur l’activité journalistique, en particulier du fait de dispositions larges et imprécises.
Des préoccupations majeures pour le journalisme, en particulier sur le plan juridique, résident dans les deux premiers articles de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, qui en compte quatre. Adoptée à une courte majorité en commission des lois le 20 janvier dernier, la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan (Ensemble pour la République), sera examinée à partir du 16 avril en séance plénière à l’Assemblée nationale. Elle entend répondre, selon son exposé des motifs, à des manifestations contemporaines de l’antisémitisme, identifiées notamment dans l’appel à la destruction de l’État d’Israël ou dans sa comparaison avec le régime nazi.
Alors que l’article 1er vise à étendre le délit de provocation et d’apologie du terrorisme, l’article 2 crée une nouvelle incrimination d’appel à la destruction d’un État. L’introduction de notions floues dans la définition, déjà problématique, du délit d’apologie du terrorisme, telles que «implicitement» ou «banalisation outrancière», fragilise le principe de légalité et ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles d’intégrer des contenus journalistiques. Dès lors, le champ des incriminations pourrait conduire à une confusion entre travail journalistique et infraction pénale, notamment dans la couverture de groupes ou de discours qualifiés de terroristes, d’analyse de leur stratégie ou de leur rhétorique, ou encore dans la diffusion d’images ou de documents de propagande à des fins d’information.
Le Conseil d’État a recommandé l’intégration de l’infraction d’appel à la destruction d’un État reconnu par la République française dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une insertion, adoptée en commission, qui permet notamment de maintenir l’infraction dans le régime protecteur du droit de la presse et d’écarter l’application des techniques spéciales d’enquête propres à la matière terroriste.
« Les définitions larges et imprécises des incriminations de la proposition de loi Yadan inquiètent. Certes, la réintégration de l’article 2 dans la loi de 1881, comme proposé par le Conseil d’État, constitue un élément rassurant pour les journalistes au regard des garanties procédurales et de la protection du secret des sources. Mais un risque majeur d’effet dissuasif sur le traitement journalistique de sujets sensibles demeure. Si cette proposition devait être adoptée, rien, en l’état, n’empêcherait qu’un journaliste soit assimilé à l’auteur des propos incriminés qu’il rapporte. La représentation nationale doit être consciente des risques que le texte comporte pour l’exercice du journalisme et la liberté de la presse. RSF se joint aux préoccupations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dont elle est membre, ainsi qu’aux nombreuses voix soulignant le risque d’atteinte disproportionnée de cette proposition à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. »
Thibaut Bruttin
Directeur général de RSF
La commission nationale consultative des droits à l’homme a, à plusieurs reprises, alerté sur les risques que fait peser cette proposition de loi, notamment sur la liberté d’expression. Elle appelle à en rejeter les deux premiers articles.