Soixante-neuf propositions qui dessinent les contours d’un projet politique qui ne dit pas son nom : l’affaiblissement et in fine la soumission de l’audiovisuel public au pouvoir politique. Mise sous tutelle du pouvoir exécutif, économies budgétaires drastiques, réduction du périmètre… Les préconisations du rapporteur de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public traduisent une volonté manifeste de nuire au service public de l’information en France. Reporters sans frontières (RSF) appelle les parlementaires à s’opposer fermement à ces orientations et à toute traduction législative et rappelle ses recommandations pour un audiovisuel public fort, indépendant et suffisamment financé.
Fruit d’un travail de six mois d’auditions et de rédaction porté par son rapporteur, le député Charles Alloncle (Union des droites pour la République, un parti de droite conservatrice fondé en 2024 par Éric Ciotti, issu d’une scission des Républicains), et son président, Jérémie Patrier-Leitus (Horizons, un parti appartenant au groupe parlementaire du président Emmanuel Macron »), le rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public dévoile ses recommandations ce mardi 5 mai.
S’il est parfaitement légitime que la représentation nationale demande des comptes au service public de l’audiovisuel, ces travaux parlementaires ont cependant été instrumentalisés par son rapporteur, en droite ligne d’une idéologie actuellement à la mode en Europe : la prise de contrôle, par le pouvoir politique, des médias de service public à travers des stratégies de définancement, de réorganisation douteuse de leur gouvernance, et d’attaques calomnieuses contre leurs employés et dirigeants.
En Suisse, des critiques plus ou moins semblables ont également été relayées par les partisans de l’initiative « 200 francs ça suffit » mais le résultat du scrutin a montré qu’elles n’ont pas convaincu – l’initiative a été rejetée par près de 62% des votants et par tous les cantons.
Alors même que l’objectif affiché de la commission d’enquête était de « s’assurer de l’absence de tout agenda politique » dans l’audiovisuel public, d’en « vérifier l’objectivité » ou de « rechercher l’existence de potentielles collusions avec des facteurs exogènes et de conflits d’intérêts », le rapporteur propose notamment que ses dirigeants soient directement nommés par le président de la République. Une absurdité qui renvoie aux temps immémoriaux de l’ORTF (Office de radiodiffusion-télévision française), média d’État, pendant lesquels l’audiovisuel public n’était ni indépendant, ni impartial dans le traitement de l’information.
« À la lecture des conclusions de la commission, la pensée profonde du rapporteur est limpide : un bon audiovisuel public est un audiovisuel public affaibli et soumis. On marche sur la tête. Comment souhaiter l’indépendance et la neutralité de l’audiovisuel public mais vouloir faire nommer ses dirigeants par le pouvoir exécutif ? Une telle commission aurait dû être l’occasion de proposer des solutions pour consolider les médias de service public, attaqués de toutes parts en Europe, via de solides garanties d’indépendance. Les conclusions du rapporteur sont en total décalage avec les enjeux réels mais à la hauteur de la tenue des auditions. RSF appelle les parlementaires à rejeter cette vision et à construire un cadre protecteur en conformité avec le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). »
Thibaut Bruttin
Directeur général de RSF
Sanctuariser et renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public
Nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République et de ses principaux directeurs par le ministre de tutelle (recommandations n°19 et n°20), rattachement de la tutelle de l’audiovisuel public au Premier ministre (recommandation n°15), suppression de programmes jugés « incompatibles » avec les missions du service public parce que « militants » (recommandation n°2)… Le rapporteur préconise des recommandations qui contredisent l’indépendance éditoriale de l’audiovisuel public tel que consacré par la loi de 1986.
A contrario, RSF rappelle la nécessité de mettre en place des garanties d’indépendance fortes dans la nomination des dirigeants de médias de service public. La participation de la société civile à la gouvernance des médias, notamment, permettrait de réduire l’influence politique sur leur gouvernance. C’est aussi ce que préconise le président de la commission d’enquête (propositions n°17 et 18).
Plutôt que la neutralité stricte, c’est à un devoir d’impartialité vérifiable que doit répondre l’audiovisuel public
Alors que la plupart des recommandations du rapporteur visent à aligner le statut des journalistes de l’audiovisuel public au régime de stricte neutralité imposé aux fonctionnaires de l’État, sans égard ni pour la liberté éditoriale, ni pour les obligations déontologiques existantes (recommandations n°1, 3, 6, 8), RSF rappelle l’impossible neutralité journalistique et l’indispensable obligation d’impartialité.
L’impartialité est ici entendue comme le principe de neutralité adapté à la nature du travail journalistique, soit l’obligation de traiter les sujets de manière honnête, équilibrée et en toute indépendance. Le droit européen, comme national, exige des médias de service public non pas une neutralité impossible, mais une impartialité vérifiable (pluralisme des points de vue, traitement honnête, absence de parti pris manifeste et répété). Ainsi, comme le préconise le président de la commission, l’impartialité doit être entendue comme un « principe directeur » pour l’audiovisuel public et sa définition pourrait faire l’objet d’une clarification dans la loi (proposition n°1).
Stabiliser et protéger le financement de l’audiovisuel public
Si le rapport préconise l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des financements de l’audiovisuel public, adoptée par le Parlement, comme recommandé par RSF, il vient aussi proposer un resserrement des dispositifs de contrôle financier externe et interne (recommandations n°16 et 17) et la suppression ou la fusion de chaînes ou de services de l’audiovisuel public (recommandations n°2, 38, 44, 45, 46, 52). Des coupes budgétaires déraisonnables et contraires à la mission centrale du service public de l’audiovisuel soit, la production d’une information fiable, indépendante et pluraliste et sa diffusion sur tout le territoire de la République. À cet effet, RSF rappelle que les médias de service public doivent bénéficier d’un financement stable et suffisant, indépendant et libre de toute ingérence politique, équitable et transparent – ainsi que le souligne justement le président de la commission (propositions n°27 et 28).
RSF n’a eu de cesse d’alerter, ces dernières années, sur les menaces qui pèsent sur l’audiovisuel public au sein de l’Union européenne, notamment à travers le rapport Pressions sur les médias publics : un test décisif pour les démocraties européennes, publié en amont de l’entrée en vigueur, le 8 août 2025, de l’article 5 de la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Une mesure qui tient autant de la consécration que de la sauvegarde, et dont RSF demande l’application pleine et entière, en France comme dans tous les États membres.