La protection des sources journalistiques risque d’être considérablement affaiblie. Le Conseil des États se prononcera le 24 septembre sur la motion 26.4051 et le postulat 26.4052 de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Si celles-ci sont adoptées, les sources des journalistes verront s’affaiblir la protection de leur identité. Une condition essentielle au journalisme d’investigation et à la fonction de contrôle des médias serait ainsi remise en cause. Une large alliance constituée au sein du secteur des médias demande dès lors le rejet de ces deux interventions.
Une protection fiable des sources est une condition indispensable pour que les lanceuses et lanceurs d’alerte signalent des irrégularités aux médias. Le simple fait de ne pas savoir si leur identité restera secrète peut les dissuader de s’adresser à une rédaction. Ce « chilling effect » a pour conséquence que des informations d’intérêt public ne sont tout simplement pas rendues publiques.
Or, la protection des sources n’est déjà pas absolue aujourd’hui. Le droit en vigueur prévoit une liste d’exceptions. Une restriction supplémentaire n’est donc ni nécessaire ni suffisamment justifiée. Ce sont précisément les informations provenant des autorités ou des entreprises qui peuvent s’avérer décisives pour mettre au jour des irrégularités présentant un intérêt public considérable.
Ce postulat met également en péril la protection des sources
Ce n’est pas seulement la motion qui pose problème. Le postulat remet également en question un principe fondamental : les sources pourraient être moins protégées par des droits garantis en amont dans le cadre de la procédure pénale et davantage par des motifs justificatifs a posteriori.
La différence est cruciale : la protection des sources telle qu’elle existe aujourd’hui vise à empêcher qu’une source ne soit dévoilée. Dans le modèle envisagé, celle-ci pourrait d’abord être découverte et identifiée. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourrait se défendre contre une sanction. Une fois qu’une source a été dévoilée, il est impossible de revenir en arrière. Cette perspective à elle seule peut dissuader des sources de transmettre des informations aux médias.
Les rédactions modernes ont besoin d’une protection complète
La limitation proposée de la protection à un cercle étroit de personnes concernées est également éloignée de la réalité pratique. Les rédactions modernes fonctionnent selon le principe de division du travail. Outre les journalistes, les rédactions en chef, les services juridiques, le service informatique, la production ou les analystes de données peuvent, par exemple, être amenés à avoir accès à des informations confidentielles révélées par des sources. Une délimitation plus stricte du cercle des personnes protégées engendre l’insécurité juridique et augmente le risque que la protection des sources soit vidée de sa substance parce que des collaborateurs non protégés seraient contraints de renseigner la justice. La protection des médias contre les persquisitions doit donc également rester neutre sur le plan géographique et technologique, que les informations se trouvent dans une rédaction, auprès d’une source, dans un cloud ou chez un prestataire de services.
Une large alliance contre l’affaiblissement de la protection des sources
Une large alliance issue du secteur des médias s’est constituée ad hoc pour s’opposer à ces deux interventions. Elle regroupe des associations de médias de toutes les régions linguistiques, des syndicats, des organisations de journalistes ainsi que de nombreux autres acteurs du secteur des médias de différentes tendances politiques. Ensemble, ils demandent au Conseil des États de rejeter la motion et le postulat.
Le débat politique a notamment été déclenché par des fuites liées à la pandémie de Covid. L’examen de ces cas particuliers ne doit pas conduire à affaiblir la protection des sources dans son ensemble et par conséquent l’un des fondements du travail journalistique. En assouplissant la protection des sources, on risque que les dysfonctionnements restent à l’avenir dissimulés.